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Corpus – Quel « dialogue social » ?

Un droit universel à la représentation ?

Un demi-siècle d’institutionnalisation du dialogue social territorial à destination des TPE
A universal right to representation? 50 years of institutionalised local social bargaining in SMEs
¿Un derecho universal a la representación? Medio siglo de institucionalización del diálogo social territorial para las Muy pequeñas empresas
Frédéric Rey

Résumés

Avant la décennie 2000, le dialogue social territorial à destination des TPE est un concept flou autant qu’une pratique incertaine, relativement limitée et isolée. Dans les années 2010, il devient une véritable démarche institutionnalisée. L’article revient sur la décennie qui a changé le dialogue social territorial, sa nature et ses ambitions. Il rappelle d’abord les tendances favorables au DST, qui se sont confirmées dans les années 2000 (1), et présente ensuite les stratégies d’acteurs créant une dynamique collective de dialogue social régionalisé (2). Enfin, l’article revient sur la production du concept par les experts, chercheurs et formateurs qui ont contribué, par leurs travaux, à diffuser le DST dans le paysage national des relations professionnelles.

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Texte intégral

1La loi Rebsamen « en faveur du dialogue social et de l’emploi » a été adoptée au cœur de l’été 2015. L’une de ses principales avancées est la reconnaissance d’un « droit universel à la représentation des salariés des très petites entreprises » qui implique la création, à partir de 2017, de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dédiées aux très petites entreprises (TPE). Passée relativement inaperçue auprès du grand public, la disposition est pourtant assez exceptionnelle dans le champ des relations professionnelles : pour la première fois dans l’histoire sociale du pays, un dispositif obligatoire de dialogue social et de représentation collective, en lien avec des élections professionnelles, devrait être imposé et généralisé à l’ensemble des TPE. Avec cette nouvelle obligation, le législateur apporte une réponse à l’absence de représentation dans les entreprises de moins de onze salariés. Il réintègre du même coup un pan entier du salariat, environ 4,6 millions de salariés, historiquement restés à l’écart du système de relations professionnelles. En allant dans le sens de la constitution de 1946 – qui indique que « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » – le législateur a choisi d’aller à l’encontre des partisans du statu quo et des défenseurs d’un dialogue prétendument naturel et spontané dans les TPE, qui s’opposent à toute extension de la régulation conjointe au profit de relations sociales informelles et domestiques, contribuant à faire des TPE un sanctuaire patronal dans le système institutionnalisé de relations professionnelles.

2Le choix du dispositif des CPRI s’inspire pour sa part des récentes initiatives d’institutionnalisation du dialogue social territorial (DST) qui ont été observées dans des secteurs de l’artisanat et des professions libérales. Ces initiatives reprenaient elles-mêmes à leur compte les expérimentations plus anciennes de dialogue social territorial, cette « forme de concertation, d’échange ou de dialogue qui concerne les dynamiques économiques et sociales à l’échelle d’un territoire » (Jobert, 2012, 1). En généralisant le DST à toutes les TPE, le législateur accélère et renforce significativement le processus et marque un tournant dans l’histoire de la prise en charge de la question des TPE. Il faut en effet remonter au milieu des années 1970 pour repérer l’émergence de cette thématique et voir apparaître les premières réponses territoriales. L’article est consacré à ce long cheminement et porte une attention toute particulière aux conditions et aux étapes de l’institutionnalisation du DST. Il montre comment cette forme de dialogue est passée d’un âge de l’expérimentation – des années 1970 au début des années 2000 – à un âge de l’institutionnalisation – à partir de la fin des années 2000. Pour que ce changement institutionnel lent (Mahoney & Thelen, 2010) ait lieu, il a fallu la convergence de nombreux facteurs. Enfin, en s’intéressant au processus d’institutionnalisation d’un dialogue territorial destiné aux TPE, l’article met aussi en avant la nécessité de contextes porteurs et de combinaisons de multiples facteurs et acteurs pour assurer le passage du premier au deuxième âge du DST.

3L’article rappelle d’abord les mutations économiques et sociales qui ont favorisé la prise en compte des TPE et du DST par certaines organisations syndicales à partir des années 1970-1980. Durant cette première période, le DST est chargé d’un sens politique et d’un contenu revendicatif nouveaux, nécessaires pour permettre et justifier l’apparition de premières réalisations sur le terrain. Sur les territoires, la longue période des expérimentations va couvrir les décennies 1980 jusqu’à 2000, les échecs et les succès alimentant de manière continue la réflexion collective des organisations sur les nouveaux outils et pratiques de régulation. Le second temps de l’article est consacré à l’accélération du processus d’institutionnalisation qui s’amorce dès la fin des années 2000. Il présente plus spécifiquement les jeux d’acteurs dans les secteurs de l’artisanat et des professions libérales, secteurs dans lesquels les parties patronales se sont emparées du DST pour se positionner vis-à-vis du Medef et de la CGPME et pour structurer leur champ de représentation. L’institutionnalisation passe ici par la négociation d’accords nationaux en faveur du dialogue social, incluant la création de commissions paritaires et leur financement. La loi Rebsamen de 2015 renforce encore le processus en généralisant la création de CPRI à toutes les TPE. La troisième partie de l’article s’ouvre à d’autres dimensions de l’institutionnalisation, en rappelant qu’elle s’est accompagnée de nombreux travaux académiques, d’offres de formations, d’enquêtes et d’études qui ont contribué à faire connaître et reconnaître le DST. La conclusion revient sur ces différentes dimensions et sur leur combinaison nécessaire pour permettre que des objets sociaux puissent devenir des catégories d’actions syndicales, et puissent accéder ensuite à des formes plus institutionnalisées de régulation sociale.

4Les données sur lesquelles s’appuie cet article proviennent de plusieurs recherches menées sur le terrain depuis le milieu des années 2000 auprès d’organisations syndicales et patronales engagées dans des dynamiques territoriales de dialogue social – participation à des sessions de formation syndicale, recherches-actions sur le développement de structures de dialogue social territorial, participation à des rencontres et journées d’études sur le sujet, etc. Les données, qualitatives, ont été recueillies par entretiens et observation.

1. Les conditions d’une institutionnalisation

5Les récentes avancées dans l’institutionnalisation d’un dialogue social territorial dédié aux TPE sont les manifestations les plus marquantes d’un processus déjà ancien, engagé il y a plusieurs décennies dans un contexte de crise syndicale, de réorganisations industrielles majeures, de globalisation et d’émergence de nouvelles formes d’action publique décentralisées et européanisées. Communément considérées comme le moment du basculement du paradigme socioproductif fordiste, les années 1970-1980 font apparaître les limites d’un système qui avait soutenu des logiques de régulations essentiellement nationales et centrées sur les plus grandes entreprises, au détriment des territoires et des petites entreprises. Les organisations syndicales, frappées par une crise d’adhésion historique, cherchent dans ce contexte difficile des pistes de renouveau en se tournant vers d’autres catégories de salariés, d’autres objets ou de nouvelles scènes de régulation et de représentation (Frege & Kelly, 2007 ; Béroux, 2009 ; Guillaume & Pochic, 2013 ; Denis & Thibault, 2014). La réflexion syndicale sur les petites entreprises et les territoires relève de cette volonté de renouvellement syndical.

6De nombreux travaux ont bien montré que l’émergence du DST devait beaucoup aux transformations de l’environnement politique, social et économique des organisations syndicales et patronales (Morin, 1999 ; Jobert, 2002 et 2008 ; Perrat, 2005 et 2012 ; Saglio, 2005 ; Catlla, 2007 ; Freyssinet, 2007 ; Rey, 2010). D’une part, la décentralisation de l’action publique et la prise en charge de nouvelles thématiques au niveau des territoires ont créé des espaces nouveaux de régulations locales et d’action collective (Verdier, 2010 ; Verdier & Healy, 2010 ; Simha 2013). D’autre part, les recompositions des entreprises et des filières en configurations flexibles et complexes, mêlant un recours accru à la sous-traitance, aux externalisations et aux nouvelles formes d’emploi ont redonné un sens aux territoires en tant qu’espaces de régulation du travail et de l’emploi (voir, par exemple, les travaux de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale [Datar] sur les systèmes productifs locaux). Enfin, la globalisation et l’européanisation ont pu produire de nouvelles formes d’appropriations citoyennes des territoires autour de projets participatifs et de démocraties de proximité. Durant les années 1970 et 1980, les petites entreprises et les territoires vont ainsi réapparaître aux yeux de certains responsables syndicaux et patronaux comme des catégories potentiellement pertinentes de régulation, dans le sillage des mutations plus générales du système socioproductif. Cependant, les réponses apportées et notamment la forme particulière du dialogue social territorial sont largement tributaires des analyses de la situation par les organisations et de leur propension, ou de leur capacité, à proposer de nouvelles règles du jeu. Jean-Daniel Reynaud (1973, 1997 et 2000) et Alan Flanders (1975) rappellent en effet que les transformations du système de relations professionnelles ne se réduisent jamais à de simples ajustements, puisque les jeux des acteurs sur les règles du jeu déterminent la qualité et la nature de leurs relations :

Collective bargaining is essentially a rule-making process. It could more appropriately be called joint regulation; since its distinctive feature is that trade unions and employers or their associations act as joint authors of rules made to regulate employment contracts and, incidentally, their own relations. (Flanders, 1975, 94)

7Par ailleurs, les acteurs des relations professionnelles savent que la décision de privilégier telle ou telle échelle a des conséquences sur les conditions mêmes de la régulation (Sellier, 1976 ; Adam & Reynaud, 1978 ; Lallement, 1999 ; Duclos, 2004).

8La CFDT va être la première organisation syndicale à repérer, parmi les multiples évolutions économiques et sociales des années 1970-1980, un potentiel de développement en direction des TPE. Cependant, un important travail politique d’appropriation de la thématique va être nécessaire pour transformer l’objet en catégorie d’action syndicale et l’associer à de nouveaux répertoires de pratiques. Il s’agit d’abord de poser l’absence de représentation collective dans les TPE comme un problème, une question syndicale, puis de lui donner un sens dans la politique générale de l’organisation. Ce travail préalable est fait à la CFDT à la fin des années 1970 par le secrétaire général, Edmond Maire, accompagné de responsables sensibles à la thématique des TPE (Rey, 2014). Considérée comme l’un des symboles de la volonté de transformation de l’organisation et de son modèle de syndicalisme, la catégorie TPE va prendre une place entière dans le schéma stratégique de l’organisation. De nombreux travaux internes vont ensuite progressivement relier le projet politique et la pratique, privilégiant la piste du dialogue territorial. Cette piste est ensuite confortée au début des années 1980 avec les lois Auroux qui encouragent la création de commissions paritaires locales. Si les expérimentations de DST se multiplient sur le terrain, elles restent souvent associées à leurs territoires de sorte que la généralisation reste limitée jusque dans les années 2000, malgré des tentatives de mutualisation et de capitalisation au niveau national.

9Par ailleurs, les organisations syndicales et patronales nationales peinent souvent à investir cette nouvelle forme et ce nouvel espace de régulation, que cela soit par désintérêt ou structuration insuffisante des acteurs locaux, en raison de la persistance d’un flou sur le contenu revendicatif, de la préférence pour un développement syndical dans les grandes entreprises, par crainte d’une fragilisation des régulations nationales de branches ou d’un coût en temps syndical et militant jugé élevé pour des bénéfices incertains. Le DST restera longtemps un objet social mal identifié alimentant les soupçons chez la plupart des acteurs du système de relations professionnelles. Aujourd’hui encore, pour le Medef et la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), il n’est pas nécessaire d’institutionnaliser une représentation collective des salariés des TPE. Au milieu des années 2000, la CGT adoptait encore une position ambivalente et observait le DST avec « méfiance ». Bernard Thibault estime au 37e congrès de la fédération des métaux (2004) qu’il « s’inscrit dans la mise en concurrence des salariés et des territoires voulue par les employeurs, et le plus souvent soutenue par les gouvernements et les instances européennes. De nombreux militants de la CGT considèrent cette évolution avec méfiance. La peur n’évitant pas le danger, nous devons être présents dans le débat territorial pour défendre le point de vue et les revendications des salariés. » La CGT-FO dénonce pour sa part les risques d’affaiblissement des régulations nationales professionnelles et s’oppose plus franchement au DST. Des années 1980 aux années 2000, le développement du DST n’est pas une stratégie consensuelle. Il bénéficie cependant du soutien et d’appuis comme celui du Fonds social européen, qui finance des démarches sociales « innovantes » sur les territoires dans le cadre de la Stratégie européenne de l’emploi. Certaines expérimentations paritaires en faveur des TPE, portées par la CFDT dans les années 2000, avaient pu bénéficier de ces aides communautaires. L’Europe joue également un rôle de promotion des dynamiques territoriales, au travers des pactes sociaux pour l’emploi et la compétitivité négociés dans plusieurs pays européens comme en Allemagne et en Italie. En France, des lois évoquent aussi régulièrement la création de commissions locales pour accompagner les TPE dans des négociations sociales importantes (lois Aubry de réduction du temps de travail, loi Fillon de généralisation de l’épargne salariale). Malgré ces soutiens et l’existence de projets locaux exemplaires mis en avant en tant que modèles de DST (dans le Tarn, les Deux-Sèvres, à Saint-Nazaire, dans des bassins d’emploi de type districts industriels), la dynamique ne parvient pas à se diffuser.

10Une étape importante est alors franchie lorsqu’en 2001, des négociations s’ouvrent entre les organisations syndicales et l’Union des professions de l’artisanat (UPA) « en faveur du dialogue social dans l’artisanat ». Ces négociations et leurs suites amorcent un changement de rapport au DST qui se traduit, une décennie plus tard, par l’intégration des CPRI dans la loi Rebsamen de 2015. L’accord signé en décembre 2001 par l’UPA et les cinq confédérations représentatives prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA). Le texte prévoit également la collecte de 0,15 % de la masse salariale en vue de financer le dialogue social. L’opposition du Medef et de la CGPME retardera l’application du texte pendant plusieurs années, prolongeant le premier âge du DST en le cantonnant à l’expérimentation. Il faudra attendre 2008 pour qu’une première dynamique nationale de DST en direction des TPE devienne une réalité et amorce le processus d’institutionnalisation aboutissant, en 2015, à leur généralisation par la loi et confirmant le passage à un deuxième âge du DST.

2. Une institutionnalisation sous impulsion patronale

11L’accord de 2001 ne sera mis en œuvre qu’à partir de 2008, après plusieurs années de bataille judiciaire entre les signataires et le Medef et la CGPME. Il prévoit la création et le financement de commissions régionales dans l’artisanat (CPRIA) sur l’ensemble du territoire. Ces commissions, qui reprennent le principe du DST des années 1980-1990 et le généralisent aux secteurs de l’artisanat en l’associant à un pilotage national, contribuent à faire passer le dialogue territorial d’un âge de l’expérimentation à un âge de l’institutionnalisation. Pour l’UPA, l’accord de 2001 s’inscrit dans une stratégie d’affirmation de sa position dans le champ de la représentation patronale. Organisation reconnue représentative au plan national depuis 1983 par les pouvoirs publics, l’Union souhaite investir le DST pour renforcer son rôle de « partenaire social » dans le système de relations professionnelles. Marc Milet et Michel Offerlé ont bien montré combien la représentation patronale dans l’artisanat a été marquée et structurée autour des rapports compliqués de ses organisations vis-à-vis du dialogue social (Milet, 2008a ; Offerlé, 2012). L’UPA, prenant à contre-pied les mouvements qui privilégiaient le coup de force à l’encontre des pouvoirs publics (Poujadisme, Nicoudisme), choisit de se positionner dans les années 1970-1980 sur une ligne de dialogue social et d’afficher une ambition de « responsabilité » (Milet, 2008b) :

À ce moment-là, en 1975 il y a eu vraiment un courant qui a dit « on ne peut pas continuer à être absents des négociations où finalement se construit le droit qui va régir la relation salarié employeur ». Du coup, dans les gènes de l’UPA il y a eu « il faut qu’on accepte la négociation avec les syndicats de salariés. (Responsable UPA, 2013)

12Ce positionnement s’accompagne d’une volonté d’unification du champ patronal de l’artisanat, pour peser dans les débats publics et politiques et éviter « les nouveaux entrants sur le marché de la représentation professionnelle artisanale » (Milet, 2008a, 487). Mais si les engagements de l’UPA en faveur du dialogue social peuvent se comprendre à la lumière de la compétition interne à l’artisanat, ils visent aussi à renforcer la position de l’Union dans la représentation patronale générale, en se confrontant au Medef et à la CGPME. Cette légitimité de « partenaire social interprofessionnel » s’est acquise en deux temps, sur le plan syndical et juridique, autour de l’accord de 2001.

13Sur le plan de la politique syndicale, à l’instar de l’accord sur la formation professionnelle continue des artisans qui avait été signé en 1985 par l’UPA et les cinq confédérations syndicales, l’accord de « développement du dialogue social dans l’artisanat » recueille toutes les signatures. Il renforce la légitimité de l’UPA sur la scène politique et sociale. Sur le plan juridique, la bataille va porter sur la demande d’extension de l’accord à toutes les entreprises de l’artisanat (Rey, 2014). Comme l’UPA ne représente pas tous les secteurs de l’artisanat, et que des artisans peuvent être adhérents au Medef et/ou à la CGPME, ces dernières s’opposent à ce qu’un accord qu’elles n’ont pas négocié s’applique à des entreprises qui pourraient figurer parmi leurs adhérents. C’est donc à ce niveau que va se jouer une part importante de la stratégie de l’UPA. La décision des pouvoirs publics d’étendre ou non l’accord conditionne l’accès de l’UPA au rang des « partenaires sociaux » interprofessionnels, seuls reconnus capables de négocier des accords pouvant s’imposer à des entreprises n’appartenant pas à leur périmètre d’adhérents. La question de l’extension de l’accord de 2001 va donc être au cœur d’une intense lutte juridique et d’opinion opposant l’UPA d’un côté, le Medef, la CGPME, l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et la Fédération française du bâtiment (FFB) de l’autre. Derrière les recours et décisions judiciaires se jouent une partie à multiples enjeux : pour l’UPA, l’accès à une place privilégiée dans le système de relations professionnelles, pour les TPE, l’émergence d’une nouvelle scène de régulation adaptée et pour les organisations syndicales, l’ouverture à grande échelle d’un dialogue social régional destiné à des salariés dont elles sont historiquement éloignées. Après six années de bataille juridique, le 4 décembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation met un terme aux débats et confirme définitivement l’extension de l’accord de 2001, contribuant à la création rapide de commissions régionales pour plus de 2 millions de salariés. Une étape significative dans le processus d’institutionnalisation du DST pour les TPE est franchie avec cette décision.

14Avant cette décision, seulement deux régions s’étaient saisies des commissions régionales prévues par l’accord (le Languedoc-Roussillon et la Bretagne, en 2002), les autres systèmes régionaux de relations professionnelles attendant de connaître l’issue des débats avant de s’engager. L’extension de l’accord donne ainsi le feu vert aux acteurs des régions restées dans l’expectative, et permet une diffusion rapide de commissions régionales contribuant à une première phase d’institutionnalisation du DST : deux nouvelles CPRIA sont créées en 2009, puis sept en 2010 et neuf en 2011. Sur le terrain, elles doivent contribuer au « développement de la négociation collective » (de branche), au « renforcement des moyens du dialogue social » et s’inscrire dans une « dynamique de complémentarité entre le rôle de la loi et celui de la négociation collective ». Il s’agit bien, pour les négociateurs, de positionner le DST en complémentarité et non en concurrence des régulations existantes. Ce principe de complémentarité est un argument central du DST et une condition de son développement. Il exprime une volonté des organisations de composer avec les niveaux existants de dialogue et de négociation, sans les fragiliser, et de positionner le DST en soutien et relai de ces autres niveaux pour renforcer l’effectivité des régulations pour les TPE. L’État abonde dans ce sens lorsqu’il rappelle que l’objectif des CPRIA est bien « de soutenir les partenaires sociaux des branches dans leur mission de négociation sociale, les 820 000 entreprises artisanales comptant en moyenne quatre salariés, ce qui est peu propice à la négociation collective1 ». Cette forme de dialogue territorial n’a donc pas de portée normative. En ce sens, les CPRIA sont davantage de nouvelles gouvernances territoriales, sur le modèle de celles évoquées par Annette Jobert dans les années 2000, mais avec un pilotage et une animation paritaires au niveau national. Le niveau de coordination et d’institutionnalisation des CPRIA distingue cette forme organisée de DST des précédentes, étudiées dans le courant des années 2000 : les CPRIA se dotent d’un label, d’un logo, de journées nationales annuelles (25 janvier 2012, 2 octobre 2013, 6 novembre 2014) qui permettent de rappeler les missions des CPRIA, de définir des priorités nationales d’actions sur les territoires, d’afficher l’unité syndicale et patronale autour du projet et de mutualiser les expériences.

15En termes de relations professionnelles, le succès de l’accord de 2001 se mesure à l’aune des avancées obtenues par les différents acteurs. Pour l’UPA, les CPRIA incarnent un engagement fort dans le dialogue social tout en tenant les organisations syndicales à bonne distance des petites entreprises, en structurant la représentation collective à l’extérieur des TPE. Pour les organisations syndicales, elles sont autant d’occasions de se rapprocher d’entreprises dont elles ont été, par manque de moyens et culturellement, historiquement absentes. Le choix de la région semble dicté par le pragmatisme, comme le rappelle un responsable de l’UPA rencontré en 2013 :

[…] avec les attaques qu’on a eues, on a recréé le dessin du bolchevique qui arrive avec le couteau entre les dents (dans les TPE de l’artisanat), etc., et on s’est dit que si on allait plus près de l’entreprise, on nous reprocherait de vouloir mettre le loup dans la bergerie. Après, en ce moment, on a des départements qui sont en train de s’organiser, mais on ne les soutient pas dans leurs démarches.

16Sur le modèle de l’UPA, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) a également négocié et signé un accord de « développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales » le 28 septembre 2012. L’article 4 de cet accord envisage « la mise en place de commissions paritaires interprofessionnelles régionales de développement du dialogue social dans l’interprofession des professions libérales », sur le modèle des CPRIA.

17L’idée d’une généralisation d’un DST destiné aux TPE est ensuite réapparue à plusieurs reprises dans les débats. À l’occasion de la réforme de la représentativité syndicale, liant la représentativité des organisations à l’audience syndicale (lois de 2008 et 2010), l’absence d’élections professionnelles dans les TPE avait conduit les acteurs sociaux et le législateur à envisager la création de commissions régionales permettant d’élire des représentants locaux des TPE. Devant les résistances du Medef, de la CGPME et d’une partie de la majorité parlementaire, l’article prévoyant cette création avait été retiré de la version finale du texte. Les commissions régionales réapparaissent cependant lors des négociations de 2014-2015 sur le dialogue social et la réforme des instances représentatives du personnel (IRP), pour devenir l’une des propositions principales de la loi Rebsamen d’août 2015 – proposition une nouvelle fois très combattue par une partie du patronat et des parlementaires. En intégrant cette proposition à la version finale du texte de loi, du point de vue du processus d’institutionnalisation, la loi marque une étape importante en imposant un cadre – l’espace régional – et des règles de relations professionnelles – conditions de création des commissions, compositions, attributions et compétences, fonctionnement, protection des salariés élus.

3. La production d’un concept

18Le développement initial du DST en direction des TPE, dans les années 1970-1980, doit beaucoup à la conjonction de conditions socio-économiques particulières qui ont entrainé des réflexions sur les pratiques et les priorités syndicales dans un contexte de crise économique et sociale majeure. Il doit aussi à l’intuition et à l’engagement d’organisations pionnières au niveau national et local, puis aux expérimentations qui se sont poursuives sur plusieurs décennies, jusqu’aux récentes généralisations permises par la loi et les accords nationaux. Cependant, le processus d’institutionnalisation ne se réduit pas à ces avancées conventionnelles et légales. L’étude du DST montre que cette forme de dialogue a aussi bénéficié d’un ensemble de contributions périphériques, mais essentielles à son appropriation par les acteurs. Ces contributions sont celles des acteurs experts, universitaires, spécialistes du « social », journalistes et formateurs qui l’ont accompagné en le commentant et en l’étudiant, publiant des articles, des ouvrages et des rapports sur le sujet, des guides et des outils de développement. Le DST, objet de réflexions et de pratiques syndicales, est aussi un sujet d’études et de recherches.

19Certains travaux cherchent à comptabiliser les instances et les commissions sur les territoires, qu’elles traitent de la question spécifique des TPE ou d’autres aspects de la vie économique et sociale. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré au DST répertorie quinze instances locales (Walter, 2009, 51-52) tandis que Jean-Paul Jacquier estime que l’« on peut tabler sur le chiffre moyen d’une cinquantaine d’instances par département ». (Jacquier, 2010, 9-10) D’autres travaux s’intéressent aux différentes formes et modalités de DST, à leurs usages et à leur plus ou moins grande ouverture à des configurations multiacteurs associant, aux côtés des acteurs sociaux traditionnels, d’autres acteurs locaux. La littérature académique doit aussi beaucoup aux travaux d’Annette Jobert qui a suivi et analysé ces nouveaux « cadres » du dialogue social. L’auteure propose notamment des distinctions heuristiques entre le dialogue social territorialisé et les nouvelles gouvernances territoriales (Jobert, 2006). Dans le même esprit, le CESE distingue le dialogue territorial, le dialogue étendu et le dialogue élargi – chaque forme impliquant davantage d’acteurs et traitant de davantage de sujets s’éloignant des seules thématiques du travail et de l’emploi (Walter, 2009). Des études, travaux et rapports commandés par les organisations syndicales permettent de recenser et de présenter les initiatives locales de DST (Lepley, 2005 ; Perrat, 2008 ; Wartelle et al., 2012). Des articles et ouvrages académiques analysent ses origines, ses formes, ses évolutions, les systèmes d’acteurs en France et en Europe (Jobert, 2008 ; Perrat, 2001) ou encore dans certains secteurs (Puissant et al., 2014).

20Aux apports théoriques des travaux académiques s’ajoutent des éléments très concrets destinés à accompagner les porteurs de projets de DST sur le terrain. Des sites Internet sont créés par des cabinets-conseils avec l’aide de fonds européens – dialoguesocialterritorial.fr –, fournissant des appuis, des formations, des guides pratiques, des cartographies. L’Aract de Rhône-Alpes propose des prestations d’« accompagnement de comités stratégiques territoriaux pour nouer le dialogue, élaborer une stratégie commune et construire des articulations avec les autres instances territoriales », une « aide à la création et à l’animation d’instances de dialogue social territorial », un « accompagnement des actions de dialogue territorial », etc. (aravis.aract.fr). Enfin, cette abondance de supports se double de formations au dialogue social. À titre d’exemple, le Carrefour de l’innovation sociale du travail et de l’emploi (CISTE), anime des sessions de formation en collaboration avec l’université de Poitiers pour délivrer un diplôme d’université (DU) « Dialogue social territorial ». En 2015, une troisième promotion d’étudiant·e·s est attendue. Ce diplôme « visera à doter des acteurs du dialogue social territorial de connaissances, de compétences et d’outils facilitant la construction collective de projets de territoire, tout en s’appuyant sur les expériences professionnelles et militantes de chacun. » (ciste-pc.com)

21Un dernier indice révèle le changement d’âge pour le dialogue social territorial. Les initiatives des décennies 1980-2000 étaient principalement portées par des responsables locaux convaincus. Elles étaient en conséquence fragiles et résistaient mal aux départs ou à l’épuisement des responsables. Le bilan de ces actions est aujourd’hui encore mal connu. Comme pour toute évaluation, la question des critères et de l’objet de l’évaluation est cruciale, comme celle des objectifs des acteurs. Si l’on veut considérer la diffusion des droits sociaux d’un point de vue quantitatif – nombre de salariés ou d’entreprises adhérant à un dispositif ou mobilisant un droit nouveau proposé localement –, certains retours réalisés au début des années 2010 sur des territoires modèles des années 2000 montrent des résultats décevants, les entreprises et les salariés ne semblant pas se saisir de l’offre territoriale (faible adhésion aux dispositifs). Mais les données restent rares sur le sujet, car le sujet a été peu traité : l’évaluation n’est pas à l’ordre du jour pour les expérimentations en cours. La création du lien, du dialogue est une avancée déjà considérée comme majeure sur les territoires, avant même d’envisager d’en connaître la portée pour les TPE. En une décennie cependant, ce registre des expériences « modèles » éparses et bricolées a été remplacé par les dispositifs plus institutionnalisés, normalisés et généralisés sur tout le territoire, impliquant des financements et la justification de leur utilisation. Pour les CPRIA, des rapports annuels d’activités sont demandés. Ce changement dans la forme et les pratiques du DST est aussi un changement de rapport au dialogue social territorial qui ouvre une nouvelle ère de régulations locales. Ce changement alimente également les attentes des acteurs sociaux en termes de formation et d’outils méthodologiques, d’outils de pilotage et de gestion de projets pour un dialogue social plus élaboré et mieux suivi, systématisé.

Conclusion : Les quatre dimensions du processus d’institutionnalisation

22Le processus d’institutionnalisation d’un DST dédié aux TPE montre l’importance de plusieurs éléments qui, combinés, participent à le soutenir et à le renforcer dans le système de relations professionnelles. Ces éléments renvoient à des rapports différenciés au DST, associés souvent à des groupes d’acteurs complémentaires qui contribuent chacun à leur manière au processus d’institutionnalisation. Les responsables et les élus des organisations produisent une parole politique destinée à donner au DST un sens et une portée susceptibles de mobiliser leurs membres. Il s’agit de justifier le DST en lui accordant une place dans le schéma stratégique de l’organisation. Ce discours politique de nature normative reste généralement abstrait et porte sur des principes et des ambitions davantage que sur des questions pratiques et opérationnelles. Il est indispensable à la transformation d’un objet en catégorie d’action syndicale politiquement légitimée par l’organisation. À propos des CPRIA, en 2012, certaines organisations l’associaient par exemple aux branches professionnelles pour « améliorer la situation des salariés de l’artisanat » (Jean-Claude Mailly, secrétaire général CGT-FO), et d’autres le voyaient comme un moyen de démontrer que « le dialogue social est possible dans les TPE » (Thierry Lepaon, secrétaire général CGT). Pour la CFDT, la catégorie des TPE n’est plus (autant) qu’au début des années 1980 un symbole de la capacité de l’organisation à faire évoluer son modèle syndical, même si elle continue encore à l’interroger. L’engagement en faveur des petites entreprises se justifie par la recherche d’une plus grande équité et égalité entre salariés, comme le rappelait le slogan des années 2000 : « pas de petits droits pour les petites entreprises ! »

23Un autre groupe d’acteurs apporte les réponses plus concrètes par l’intermédiaire de la production d’outils et de répertoires de « bonnes pratiques ». Ces experts de l’action collective appartenant aux organisations ou à des cabinets et agences produisent des supports à vocation normative, mais dans un registre bien plus opérationnel que le discours politique. Si ce dernier détermine les objectifs, le groupe expert définit la méthode. Il s’agit d’un apport tout aussi indispensable au processus d’institutionnalisation, dans la mesure où il facilite la réalisation des objectifs politiques et développe un répertoire d’action spécifique autour d’offres de formation, de supports et de documents qui donnent une autre dimension au DST.

24Aux côtés de ces groupes produisant des normes d’actions pratiques et politiques, d’autres contribuent à alimenter la réflexion sur le DST en produisant des éléments de compréhension et de connaissance. Comme nous l’avons vu, les chercheurs qui se sont intéressés au DST ont apporté des grilles de lecture et d’analyse, des catégories qui permettent de mieux comprendre la complexité des expériences et dynamiques locales. Ce travail d’analyse donne au DST une légitimité d’objet d’étude académique et devient le sujet d’articles et d’ouvrages, renforçant sa visibilité et sa crédibilité en tant que pratique sociale émergente. Aux côtés de ces travaux proposant des analyses plus abstraites de la réalité sociale et permettant de voir et de comprendre différemment le processus de développement du DST, de nombreux travaux d’études ont cherché à rendre compte des réalisations concrètes, sur le terrain. Sans chercher comme les groupes experts à fournir des outils pratiques de création et de développement du DST, ces travaux ont témoigné – à l’aide de monographies souvent, de récits d’acteurs – d’expérimentations en cours. Des expériences locales ont été compilées dans des répertoires, des études ont été publiées pour décrire et présenter ces modalités nouvelles de dialogue social.

25Quatre dimensions ont ainsi porté l’institutionnalisation du DST et son passage d’un âge à un autre, en s’accumulant et se renforçant au fil des décennies : une dimension politique à la fois normative et abstraite contribuant à donner un sens au DST comme modalité de régulation pertinente pour les TPE ; une dimension experte tout aussi normative, mais plus concrète car orientée vers la résolution pratique de problèmes opérationnels, permettant de concrétiser la pensée politique ; une dimension de recherche, produisant les concepts et grilles d’analyses théoriques ; et une dimension d’études à portée plus empirique et descriptive. Ces dimensions jouent chacune un rôle dans le processus d’institutionnalisation en fonction des moments et des contextes, nécessitant selon les cas la mobilisation de nouveaux registres argumentaires, de nouveaux répertoires de pratiques, des concepts originaux ou encore des études actualisées sur les dynamiques en cours. Elles ont permis que des expériences locales dispersées, caractéristiques du premier âge du DST en direction des TPE, deviennent des dispositifs présents dans toutes les régions, bénéficiant de ressources et de soutiens nationaux, d’espaces de mutualisation et de coordination, qui caractérisent le deuxième âge de cette forme de DST. Il sera intéressant de voir, à l’avenir, si et comment cette institutionnalisation récente produira davantage d’effets sur les TPE et leurs salariés que les expérimentations du premier âge, mais également si elle produira des effets sur les acteurs des relations professionnelles qui sont engagés dans ces nouvelles responsabilités.

26L’institutionnalisation récente répond en partie à plusieurs fragilités du premier âge du DST, comme sa trop grande dépendance à la motivation et à l’investissement des responsables locaux, les difficultés à mutualiser les expériences acquises sur le terrain, le manque de coordination nationale. Cependant, les inégalités territoriales en termes de ressources syndicales et patronales continueront de peser sur les dynamiques de DST. Si les financements prévus peuvent assurer une certaine égalité matérielle dans le fonctionnement du dialogue territorial, de nombreuses autres questions se posent quant à la capacité des différents acteurs à faire des futures CPRI des instruments efficaces pour la régulation du travail et de l’emploi dans les TPE, et pour la représentation de leurs salariés.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Frédéric Rey, « Un droit universel à la représentation ? », La nouvelle revue du travail [En ligne], 8 | 2016, mis en ligne le 14 juin 2016, consulté le 26 mai 2017. URL : http://nrt.revues.org/2562 ; DOI : 10.4000/nrt.2562

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Auteur

Frédéric Rey

Maître de conférences, CNAM/CNRS, LISE (UMR 3320)

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