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Appel initialement paru sur le carnet de la NRT : https://nrt.hypotheses.org/883

En France, l’année 2012 a vu la célébration du trentième anniversaire des lois Auroux. Au moment de leur adoption, on a pu croire que ces lois allaient garantir aux salariés de meilleurs droits ainsi qu’une plus grande capacité d’intervention dans la gestion de l’entreprise (notamment grâce au renforcement des prérogatives économiques du comité d’entreprise. C’était oublier que le droit ne peut exprimer sa pleine capacité que s’il est mobilisé par des forces sociales, lesquelles peuvent peser aussi bien pour son interprétation et son application que pour sa modification. Or, depuis 1982, date de promulgation de ces lois, le contexte économique et social a connu de profondes modifications. Les restructurations, les délocalisations, la mise en réseau des firmes et la déterritorialisation des centres de commandes des multinationales ont dissous les frontières de l’entreprise, entraînant une difficulté croissante dans la mobilisation du droit. Le référentiel juridique des organisations s’est complexifié, brouillé et d’une certaine façon a été neutralisé par un enchevêtrement législatif multiscalaire, allant des conventions de branche aux règlements européens ou mondiaux. Il s’est vu également modifié sur le fond, laissant peut-être une place croissante aux arrangements individuels. On pense, par exemple, aux ruptures de contrats de travail sous forme conventionnelle dont le patronat, qui les avait réclamées, tire avantage en atomisant la situation des salariés. Par ailleurs, ces derniers semblent se détourner d’un traitement collectif de situations pourtant identiques : fragmentation croissante de l’appareil productif au sein des filières industrielles qui empêche de discerner clairement l’origine des décisions stratégiques ; nouvelle mobilité du capital, qui reconfigure inlassablement les rapports de pouvoir dans l’entreprise, plus particulièrement dans les multinationales ; et, finalement, ce qu’on pourrait appeler une certaine « liquidité » de rapports de production sans cesse en transformation, qui entrave les capacités d’appropriation du droit par les salariés et leurs représentants.

  • 1 Cette interrogation a donné lieu à une journée d’étude organisée par Isabelle Chambost et Béatrice (...)

Ces transformations posent la question de ce que dit le droit et de ce qu’il fait, permet de faire ou permettrait de faire, dans divers domaines relatifs au travail1.

L’importance du droit pour l’avenir du travail, en particulier du droit social (droit du travail et de la Sécurité sociale), paraît d’autant plus évident que les luttes sociales ouvertes, par exemple sous forme de grèves, reculent dans le secteur privé, même si elles ne disparaissent pas. De ce point de vue, un des paradoxes auxquels les salariés se trouvent confrontés pourrait être de dire que le droit seul ne peut pas grand-chose, mais, dans le même temps, le droit semble devenir le recours privilégié des salariés pour restaurer un minimum d’équilibre dans la relation de subordination dans un contexte de déclin des mobilisations sociales.

Notre appel à article vise ainsi à donner un aperçu du potentiel heuristique d’une entrée par le droit, notamment du droit à l’information économique et sociale, dans la compréhension des mutations du monde du travail. Il s’agit d’éclairer les stratégies, logiques et pratiques de tous ceux qui ont à utiliser le droit pour conduire leur action ou garantir leur défense: management, salariés et leurs représentants respectifs, bien sûr, mais aussi conseillers aux prud’hommes ou inspecteurs du travail, par exemple, pour lesquels le droit est au fondement de leurs pratiques professionnelles. Un autre aspect de la question est celui de l’effectivité du droit et de la capacité des acteurs à s’en saisir. Les analyses porteront sur les entreprises privées, PME ou GE, nationales ou internationales, ou les organisations publiques ou parapubliques, et pourront être déclinées dans des perspectives empiriques ou théoriques, historiques ou comparatives, sans exclure d’autres postures de recherche (monographiques, doctrinales, etc.). Toutes les sciences de l’homme et de la société s’intéressant à ces dimensions seront les bienvenues, conformément à la ligne éditoriale de la revue.

Les articles ne doivent pas dépasser 45 000 (espaces et bibliographie compris) et sont à adresser avant le 26 février 2015 à nrtravail@gmail.com en suivant les modalités et les normes de présentation précisées à la rubrique Soumission et évaluation sur le site web de la NRTnrt.revues.org

Les articles, après anonymisation, seront soumis à deux évaluateurs internes et à un évaluateur extérieur à la revue.

Notes

1 Cette interrogation a donné lieu à une journée d’étude organisée par Isabelle Chambost et Béatrice Touchelay en octobre 2013 à l’université de Lille 3 dans le cadre du séminaire de l’Institut de recherches historiques du Septentrion (IRHiS) : « L’information économique et sociale des salariés et de leurs représentants. Que dit le Droit ? » Le présent appel s’inscrit dans son prolongement.

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