Navigation – Plan du site
Corpus : Travail et organisation dans le secteur public : la fascination du privé ?

Le tournant managérial dans le secteur public européen : quelles conséquences sur l’action publique ?

Managerial turns in the European public sector and the consequences for state action
El cambio de rumbo gerencial en el sector público europeo : ¿cuáles son sus consecuencias sobre la acción pública ?
Christophe Nosbonne

Résumés

Cet article ambitionne d’éclairer les mutations de l’action publique en analysant les conséquences du tournant managérial pris par le secteur public depuis les années quatre-vingt dans le contexte européen. Partant d’un constat de divergence des cohérences nationales en matière de service public et d’emploi public, l’impact de la construction communautaire sur les contextes nationaux est analysé au même titre que les programmes de réformes de l’Etat et de ses administrations en regard du référentiel commun qu’est le New public management, de ses principes, de ses valeurs et de ses objectifs. L’hypothèse d’une redéfinition substantielle de l’action publique y est travaillée sous le prisme d’une double segmentation des activités et des emplois au cœur d’un processus de centrifugation de l’action publique.

Haut de page

Texte intégral

1Dans un contexte caractérisé par une certaine forme de recul de l’État, les réformes du secteur public apparaissent aujourd’hui comme un enjeu majeur. Profondément marquée par la pénétration des discours et des pratiques gestionnaires, l’action publique est amenée à évoluer. Ce phénomène est d’ores et déjà manifeste depuis plusieurs années au sein des grandes entreprises publiques de réseaux (postes et télécommunications, énergie, transports, etc.) mais aussi dans de nombreux autres services, notamment aux échelons infranationaux où se développent les situations de délégation et d’externalisation. Fortement impacté par les transformations du capitalisme et la diffusion du néo-libéralisme en tant que « projet cohérent » destiné à « restreindre le périmètre de l’action étatique » (Denord, 2007), le secteur public se doit d’être plus que jamais en cohérence avec les principes d’une « culture » gestionnaire devenue une matrice idéologique qui préside aux décisions politiques et par voie de conséquence aux réformes nationalement menées. S’appuyant sur des présupposés d’efficacité, de qualité et de rentabilité, eux-mêmes légitimés par des pratiques discursives substituant le bon sens à l’idéologie, le pragmatisme aux convictions, l’efficacité aux principes et l’action aux discours (Gaulejac (de), 2005), l’approche managériale modifie les schèmes et les pratiques qui gouvernaient jusqu’alors la conduite des affaires publiques. S’agissant de l’action publique, la diffusion du New public management, inspirée de la logique entrepreneuriale, est devenue le fil conducteur des réformes de l’État et de ses administrations.

2Ce phénomène dépasse largement les frontières nationales car la doxa managériale imprègne également les orientations communautaires. L’Union européenne par l’entremise des systèmes de normes et de valeurs qu’elle produit et véhicule conduit indubitablement à une réforme des manières de gouverner et d’administrer les affaires publiques. Aussi, les réformes menées par les États membres, en cohérence avec les politiques de l’Union, induisent un déplacement lent et progressif des frontières entre le secteur public et le secteur privé. Ainsi nous est-il donné d’assister à des transferts de pouvoir et de financement, à des privatisations totales ou partielles d’entreprises publiques, à une multiplication des situations de délégation de service public ou encore à une remise en cause des statuts propres à la fonction publique. Si, comme nous le verrons, il est difficile de nier la proximité entre les contenus des réformes conduites dans différents pays, il convient toutefois d’en nuancer les effets. En accord avec les théoriciens de l’analyse sociétale, nous ne pouvons conclure à une totale convergence des situations nationales tant elles sont diverses et spécifiques. Toutefois, les faits nous conduisent à formuler l’hypothèse que s’opère, dans le contexte européen, une évolution des modalités de production, de gestion et de prestation de l’action publique, légitimée par des principes managériaux et articulée autour d’une double segmentation des services et des emplois. Aussi, à travers un examen des productions communautaires et l’étude de certaines situations nationales au cours des vingt-cinq ou trente dernières années, nous essaierons d’analyser et de caractériser les évolutions du secteur public et la transposition à la sphère publique de ce que Jean-Pierre Durand nommait en 2004 le modèle de la centrifugation.

Des cohérences nationales initialement divergentes et spécifiques

3Comme le soulignaient Auer, Demmke et Polet, « la fonction publique, son organisation et ses procédures internes sont l’expression de l’histoire et de la culture administrative de chaque État » (1996). Chaque espace national s’est donc forgé au cours de son histoire et de son développement une identité propre et singulière, se dotant d’outils institutionnels et organisationnels jugés appropriés à une situation donnée et de fait, conduisant à des choix sociétaux originaux. Dans cette logique, les formes et structures d’organisation nationales de détermination, de production et de prestation de l’action publique sont diverses, reposant sur des spécificités historiques, culturelles, économiques ou encore politiques. Comme le rappelle Françoise Dreyfus (2000), le critère d’historicité revêt une importance toute particulière pour la compréhension des structures institutionnelles et des formes organisationnelles nationales. Il découle de ces logiques internes des situations de gestion de la chose publique très diversifiées. Au-delà du caractère plus ou moins décentralisé des États, se joue une répartition différenciée des champs et des niveaux de compétences, des statuts de l’emploi public et des frontières entre les sphères publiques et privées. Quand bien même cet article entend démontrer l’émergence de phénomènes tendanciellement convergents, les spécificités nationales demeurent et rendent pour l’heure impropre l’affirmation de l’existence formelle d’un « système européen de fonction publique » (Braibant, 1993). Aussi et malgré l’instillation de discours et de pratiques managériales dans les systèmes nationaux, des différences significatives perdurent dans la définition et la mise en pratique de l’action publique. On en veut pour preuve et pour exemple, nonobstant le vocable communautaire, le caractère diffus de terminologies nationales difficilement transposables avec exactitude dans les différents pays européens (Ziller, 1993). Par ailleurs, les définitions nationales des activités de service public légitimant les modalités de production, de gestion et de prestation de l’action publique restent singulières malgré la prédominance croissante d’une vision anglo-saxonne plus restrictive.

4Sans entrer dans un trop grand niveau de détail, insistons sur un élément fondamental de compréhension des situations nationales et de leurs évolutions. Il s’agit des déterminants doctrinaux qui encadrent et définissent l’activité de service public ou à défaut de « l’idée de service public » (Moderne & Marcou, 2001). Ceci nous renvoie aux différentes acceptions d’un intérêt général unanimement reconnu comme finalité du service public. En la matière, deux grandes définitions sont communément admises, l’une française, l’autre anglo-saxonne. La conception française s’est construite autour d’un idéal d’égalité duquel découle un intérêt général perçu comme supérieur à la somme des intérêts particuliers. Cette approche explique la définition extensive du service public et indirectement des activités de service public. Ces dernières doivent, en théorie, répondre à trois critères : un critère organique lié à la présence d’une personne publique, un critère fonctionnel qui renvoie à un objectif d’intérêt général et un critère matériel qui impose un recours aux règles du droit public et donc à la gestion publique. Ceci permet une meilleure compréhension de l’omniprésence des formes de gestion publique et de l’hégémonie du fonctionnariat. Il faut entendre par activités de service public des activités dont la nature particulière liée à la satisfaction de l’intérêt général confère aux personnels qui en ont la charge un statut spécifique garant de l’indépendance et de la neutralité vis-à-vis des intérêts privés et donc de la sphère marchande. En pratique toutefois, la doctrine connaît quelques « aménagements », lesquels autorisent la participation d’opérateurs privés, au moyen de diverses formes de délégations.

5La théorisation britannique est quant à elle plus « sommaire » et plus restrictive. Fondée sur un principe de liberté et un objectif d’intérêt général perçu comme étant la somme des intérêts particuliers, elle définit au seul moyen d’un élément fonctionnel les activités relevant de la satisfaction de l’intérêt général, reconnues comme telles par le Parlement. Cette définition minimaliste permet de faire coexister des activités d’intérêt général et des modes privés de gestion. Par ailleurs, eu égard à cette logique britannique, il n’y a aucune incohérence à ce que des personnes privées prennent en charge des activités dont le caractère particulier est souligné politiquement par le biais de l’outil législatif, et concourent de ce fait à la satisfaction de l’intérêt général qui n’est finalement qu’une réponse à l’expression d’intérêts particuliers. Ces deux grandes conceptions ont influencé peu ou prou d’autres constructions doctrinales nationales et demeurent des éléments centraux des actuelles mutations qui affectent le service public et, dans une vision plus globale, l’action publique.

  • 1 En Allemagne, la Daseinsvorsorge, littéralement « ce qui pourvoit aux besoins de l’existence », qui (...)

6Toutefois, si la notion de service public reste une notion clé en raison des diverses caractéristiques qui lui sont attachées, force est de constater une relative atténuation de sa spécificité. Comme en témoignent les évolutions observées en Allemagne et en Italie1, où une segmentation des activités tend à se développer, favorisant un recentrage du service public sur un nombre restreint d’activités qualifiées d’essentielles. Cette transition autorise et encourage un recours à des formes plurielles et généralement privées de prise en charge et de mise en œuvre des services, comme cela est par exemple le cas outre-manche.

7D’une manière générale, là où la notion de service public était « forte », elle tend par la reconnaissance de sa seule fonctionnalité, au détriment des aspects organique et matériel, à perdre de son sens et à devenir perméable aux éléments du privé. Cette ouverture, là où elle se produit, favorise le tournant managérial pris par les administrations publiques nationales et accentue la diffusion des principes, discours et pratiques gestionnaires dans l’exercice du service public, elle soumet une part significative des activités d’intérêt général à des fins essentiellement économiques et comptables. Il est donc de la responsabilité des volontés publiques et politiques d’ouvrir ces secteurs particuliers aux opérateurs, principes et pratiques de la sphère marchande et, ce faisant, de redéfinir les contours du service public. Coexistent donc aux côtés d’un service public au sens strict qui devient spécifique à certaines activités dont le caractère d’intérêt général supplante les aspirations individuelles et justifie l’usage d’un droit particulier, d’autres activités, que nous qualifierons de non essentielles, relevant de l’action publique et ne nécessitant pour être reconnues comme telle qu’un objectif d’intérêt général compatible, dans la vision anglo-saxonne, avec les aspirations des opérateurs privés auxquels en est confiée la charge.

L’emprise communautaire comme facteur de redéfinition institutionnel, organisationnel et discursif

8Les transformations des conceptions nationales du service public, au même titre que la segmentation des activités qu’elles génèrent, sont à rapprocher des orientations produites par les instances politico-institutionnelles de l’Union européenne. Si les questions d’organisation et de définition du service public sont a priori exclues des compétences communautaires, il ne peut cependant être fait abstraction de l’influence exercée par les orientations politiques et économiques de l’Union.

Droit communautaire, services publics et concurrence

  • 2 L’article 8 du Traité de Maastricht institue une « citoyenneté de l’Union » et, à ce titre, garanti (...)
  • 3 Communication de la Commission sur « les services d’intérêt général en Europe » en date du 11 septe (...)

9En pratique, et comme tend à le prouver le processus de « libéralisation » des entreprises publiques dites de réseaux, les activités relevant de l’action publique ne doivent en aucun cas constituer des exceptions aux principes généraux que sont la primauté du marché et les règles générales de la concurrence. Malgré de constantes affirmations faisant de ces activités une nécessité pour l’Union, aucun texte ne les exclut de ces principes. Ainsi, si le traité de Maastricht reconnaît l’existence d’un « intérêt collectif européen » nécessitant de « garantir l’accès à certains biens et services essentiels2 », si la Commission affiche l’importance des services d’intérêt général en les présentant comme des « éléments clés du modèle européen de société3 », si l’article 16 du traité d’Amsterdam renforce cette idée en reconnaissant les services d’intérêt général comme garants des « valeurs communes » de l’Union en soulignant leur rôle dans la promotion de la « cohésion sociale et territoriale », etc., il n’en demeure pas moins qu’au-delà de ces nombreuses références de portée générale sur l’utilité des services publics devenus des services d’intérêt général, le processus de communautarisation « oblige à apprendre à penser le service public dans un environnement concurrentiel » (Kovar, 1996, 215). À ce titre, un corpus nouveau d’obligations va émerger. Ainsi, le traité de Lisbonne (2007) souligne « l’importance des services d’intérêt général » et la nécessité pour les services d’intérêt économique général de répondre aux besoins des utilisateurs avec un degré élevé de qualité. Or, l’expression service d’intérêt économique général (Sieg), n’est pas un simple « outil » destiné à remplacer les « termes » pour leur donner un écho similaire dans tous les pays, elle s’accompagne bien au contraire d’une définition particulière, lourde de sens pour l’organisation et la gestion des activités publiques puisque les Sieg se doivent d’être en conformité avec les règles de la concurrence.

10Les divers documents officiels des institutions européennes révèlent, au-delà de la primauté du marché, des références quasi-constantes aux notions de rentabilité, d’efficacité, de qualité, de concurrence ou encore d’efficience que se sont réappropriées les discours managériaux.

11Durant les années 1990, les institutions européennes appuyées par les États membres ne feront que poursuivre et renforcer les règles généralisables de la concurrence. Cette période correspond à la mise en place de logiques transnationales de déréglementation des services. Les secteurs de la poste, des télécommunications et de l’énergie sont les premiers touchés. Étant issu d’une volonté commune traduite et imposée par l’intermédiaire d’une directive, ce processus s’impose à chaque État. Les années 2000 ne feront pas exception dans cette marche en avant.

Le critère communautaire d’« essentialité » au cœur de la réforme des systèmes nationaux de production de l’action publique

12Si les conceptions nationales du service public ont considérablement évolué en instituant une segmentation formelle ou informelle des activités, l’Union européenne en regard des productions de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes adopte une différenciation similaire, à ceci près qu’elle y ajoute une segmentation de l’emploi.

  • 4 Communication du 11.12.2002 intitulée « Libre circulation des travailleurs : en tirer pleinement le (...)
  • 5 Notions dégagées par les arrêts CJCE, SAT Fluggesellschaft GmbH contre Eurocontrol, C-664/92, Rec. (...)

13Pour s’en convaincre, il faut s’intéresser à la définition communautaire de l’emploi dans l’administration publique. Sont considérées comme essentielles, au regard de la Commission4, les forces armées, la police et les autres forces de l’ordre, la magistrature, l’administration fiscale et le corps diplomatique. La jurisprudence communautaire confirme cette distinction en reconnaissant la spécificité des services publics non marchands liés, soit à des fonctions d’autorité, soit à des fonctions de nature exclusivement sociale5 au détriment des fonctions de solidarité, lesquelles restent clairement hors du champ des sollicitations du droit communautaire. Sur cette base, les emplois de l’administration publique visés par les normes européennes peuvent être définis comme :

  • 6 Arrêt Commission contre Belgique (1), 149/79, Rec. P. 3881. Dans cette affaire, la CJCE précise dan (...)

un ensemble d’emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres collectivités publiques. De tels emplois supposent en effet, de la part de leurs titulaires, l’existence d’un lien particulier de solidarité à l’égard de l’État6.

14En d’autres termes, sont uniquement reconnus comme agents publics susceptibles de bénéficier d’un statut dérogatoire au droit commun, les personnels en charge des seules missions de souveraineté et de régulation de l’État.

15Le droit communautaire développe là une doctrine restrictive du service public et conditionne en partie les mutations de l’emploi public. En atténuant la spécificité du droit public et donc de la gestion publique, il incite à transformer les modes de production des services, en légitimant ces évolutions par la recherche de qualité, d’efficacité et de rentabilité. À titre d’illustration, nous pouvons ici faire référence à la réforme italienne de contractualisation de 1993, dont l’un des objectifs était une mise en conformité avec les positionnements communautaires en matière de service public et qui voit aujourd’hui coexister un noyau de hauts fonctionnaires en charge des activités de souveraineté de l’État et des missions essentielles des autres collectivités, et la « masse » des agents publics passés d’un statut public à des statuts d’emploi privés relevant de conventions collectives.

Assises doctrinales et formes organisationnelles nationales en voie de rapprochement : le référentiel commun du nouveau management public

16Parallèlement aux évolutions doctrinales évoquées précédemment, il convient également de remarquer la diffusion des logiques privées de gestion, autorisée par la décision politique et institutionnelle. Cet élément est observable à travers l’examen des contenus et objectifs des réformes successivement menées dans chacun des espaces nationaux depuis le début des années quatre-vingt. Ces mutations sont visibles à deux niveaux, celui des pratiques discursives de légitimation des mouvements de réforme et celui de l’évolution des pratiques. Ainsi, l’ensemble des programmes dits de modernisation est, indépendamment des pays observés, attaché à des objectifs d’efficacité, de qualité et de maîtrise des dépenses publiques. Ce triptyque qui reprend les principes directeurs du nouveau management public fait plus que jamais office de référentiel commun à l’ensemble des réformes.

Le « managérialisme » à l’œuvre

17L’apparition et le développement de ce référentiel caractérisé par la diffusion de discours et pratiques gestionnaires ne peut se comprendre qu’à travers la progressive construction de structures politiques et institutionnelles à même de le porter et de le diffuser. Comme le précisait Jean-Claude Barbier (1998), « formes et cohérences sont en profondes évolutions sous l’influence de facteurs communs, mais aussi en raison d’effets d’imitation ou d’apprentissage venus d’autres pays ». La libéralisation que l’on enregistre secteur par secteur est « orchestrée, intégrée et organisée au niveau de l’Union européenne. Elle a commencé par les secteurs de l’énergie, des transports et des communications, pour ensuite s’étendre à d’autres activités et domaines (santé, éducation) » (Bauby, 2007).

18L’idée de management public se développe dans les années soixante-dix en opposition à celle de l’administration publique. Contrairement à cette dernière, elle met l’accent sur le produit, les résultats et les performances réalisées par le moyen d’une gestion adéquate du personnel, des ressources et des programmes (Aucoin, 1995). L’expression est indissociable de l’évolution de la théorie des organisations dans le secteur privé et sous-entend une attitude plus proche du milieu des affaires que de celui du service public. Le nouveau management public « s’est développé là où il y a eu une volonté du pouvoir politique » (Nioche, 1995). Il fait partie d’un ensemble de recommandations destinées « à mettre fin à des formes d’État-providence jugées illégitimes et productrices d’effets anti-économiques » (Merrien, 1999). Pour ce faire il vise à introduire « les pratiques de gestion (supposées) du secteur privé dans le secteur public » (Talbot, 2000). Dès lors, la volonté communautaire d’introduire des marchés ou des quasi-marchés au sein des États et de leurs institutions pour en améliorer la qualité, l’efficacité ou la rentabilité, de l’inscrire dans des textes fondateurs et/ou coercitifs, de promouvoir à dessein le recours aux outils et principes de la nouvelle gestion publique dont la RGPP est l’expression, détermine pour partie les contenus des réformes nationales. Autrement dit, sous couvert d’atteindre tout à la fois une efficacité, un surcroît de qualité et une meilleure maîtrise des coûts, passant par la recherche d’une adéquation optimale entre offre et demande de service public et des évaluations en cascade des activités, des personnels et des budgets, se déclinent diverses mesures à même de transformer les pratiques et le sens de l’action publique et par la même la structure des emplois qui y sont attachés. L’Union européenne apparait comme « un filtre et un catalyseur favorisant l’apparition d’une convergence entre les politiques publiques conduites par ses États membres sans être la cause directe » (Enos-Attali, Jönsson & Sheppard, 2007). Dès lors il ne fait pas de doute que les gouvernants adhèrent depuis longtemps aux principes de la nouvelle gestion publique, les mettent en œuvre et profitent de l’alibi « consistant à imputer à “Bruxellesˮ des choix politiques parfois difficiles ou impopulaires […] dans la révision déchirante entreprise dans l’organisation des services publics » (Simon, 1998).

Les mutations organisationnelles imputables à la réforme managériale

19Sans procéder à un relevé détaillé des programmes nationaux de réforme des États et de leurs administrations, il est possible d’affirmer que se sont ajoutés depuis les années quatre-vingt de nouveaux objectifs et de nouvelles pratiques aux modalités de production, de gestion et de prestation des activités publiques. Les réformes menées ici et là visent à importer dans la sphère publique des méthodes jusqu’alors spécifiques au privé.

  • 7 Circulaire du 23 février 1989 relative « au renouveau du service public ».
  • 8 Mise en place de la « Charte des services publics ».
  • 9 Circulaire en date du 26 juillet 1995 relative à la « réforme de l’État et des services publics ».
  • 10 Intervention de Monsieur Henri Plagnol, Secrétaire d’État à la réforme de l’État (17 décembre 2002)

20Malgré la spécificité du service public « à la française », la France connaît également de nombreuses mutations. Qu’il s’agisse des réformes Rocard7 (1989), Bérégovoy8 (1992), Juppé9 (1995), des orientations prises par le gouvernement Jospin10 (2002) ou du plan « service public 2012 », tous les éléments sont réunis pour poursuivre et pérenniser le tournant managérial du service public. À cet égard, les pratiques discursives mobilisées par le président de la République Nicolas Sarkozy à l’occasion de l’annonce de ce dernier plan sont tout à fait symptomatiques des transformations à venir et de leur légitimation. Partant de l’affirmation d’un malaise « dans l’État qui est devenu impécunieux et impuissant en même temps qu’il ne cessait de s’étendre pour devenir tentaculaire », la refondation de l’État, du service public et de la fonction publique passe par un « devoir d’efficacité ». Pour ce faire sont invoqués le développement de la « culture du résultat » et « l’évaluation des politiques publiques », la nécessité d’avoir une « fonction publique moins nombreuse » (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite), une « redéfinition des missions et un changement des méthodes et d’organisation ». Dernier axe du plan, l’instauration de « véritables instruments de gestion des ressources humaines » qui passe par « l’individualisation des rémunérations pour qu’il soit davantage tenu compte du mérite, de l’implication, de l’expérience, des résultats » et la possibilité de choix pour les nouveaux entrants « entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré ».

  • 11 Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2005.
  • 12 Ce programme de modernisation des administrations publiques allemandes est repris pour partie dans (...)

21En d’autres termes, il s’agit là d’une révolution sui generis du sens, des valeurs et pratiques du service public. De la même façon, le recrutement de personnels sous statuts privés autorisé depuis la loi du 26 juillet 200511 ouvre la voie à une contractualisation de la fonction publique similaire à ce que l’on peut observer chez nos voisins européens en donnant en contrepartie d’une profonde remise en cause des principes et du sens attribués jusqu’alors au service public, une certaine stabilité dans l’emploi certes non négligeable pour des contractuels de droit public suspendus au renouvellement de leurs contrats. Ainsi l’Allemagne, par son programme « État moderne, administration moderne12 » a fait du renforcement de l’efficacité des structures administratives un objectif prioritaire qui passe par l’adoption des méthodes de management du privé (Derlien, 1995). De son côté, l’Italie est aujourd’hui en passe d’achever le processus de contractualisation de ses services publics engagé depuis 1993 et poursuit ses réformes. En 2009, la « réforme Brunetta », s’est donné pour objectifs d’améliorer la productivité de l’administration et de réduire les déficits publics en prévoyant le renforcement du rôle des dirigeants, la limitation des domaines de négociation collective, l’introduction de la gestion à la performance, la rémunération au mérite et la création de dispositifs d’évaluation, tout en mettant l’accent sur la qualité des services évaluée par les usagers eux-mêmes. Parallèlement, le ministre a annoncé la réduction de quelques 300 000 postes entre 2008 et 2013 et ce notamment dans les administrations centrales.

22Outre-manche, ce sont trois plans menés sur une période de vingt ans qui vont façonner l’administration d’aujourd’hui (Keraudren, 1999 ; Dufour & Bellavance, 2000). En 1979, le gouvernement lance le programme « Efficiency Unit » visant à l’évaluation des dépenses du secteur public. En 1983, ce sera au tour du plan « Financial Management Initiative » qui a pour objectif une diminution des coûts et l’amélioration de la qualité des services. En 1988, un texte législatif vient imposer des modalités concurrentielles aux collectivités territoriales. La poursuite de telles finalités s’inscrit dans le cadre du « Improving Management in Government: The Next Steps ». Ce dernier prévoit notamment pour les collectivités territoriales l’introduction de diverses modalités de fourniture et de contrôle des services, proches de celles rencontrées dans le secteur privé. La mise en place de ces mesures a donné lieu au développement d’instruments de flexibilité numérique et organisationnelle. Malgré ces mesures et leur efficacité supposée, force est de constater que depuis quelques années, les britanniques sont revenus sur certaines dispositions. À titre d’exemple, nous pouvons observer une hausse significative de l’emploi public britannique (+4,7% entre 2004 et 2006).

La segmentation des activités et des emplois au cœur de la centrifugation de l’action publique

23L’ensemble des évolutions observées entérine un changement assez radical de l’organisation des activités de production, de gestion et de prestation de la chose publique. Cette dynamique se caractérise par une redéfinition de son champ et par un glissement sémantique et pratique des formes de mise en œuvre et de légitimation des structures nationales des administrations publiques et de leurs personnels.

24Les apports de la nouvelle gestion publique conduisent indubitablement à ce changement en favorisant l’émergence de fonctions publiques a minima mues par des valeurs et des pratiques inspirées par une idéologie gestionnaire qui préside à l’évolution des formes d’organisation productives privées. Les rôles structurants joués par l’espace communautaire et les orientations politiques nationales favorisent une démocratisation du management et autorisent son application aux administrations publiques. Il participe ainsi directement de la diffusion d’un processus de centrifugation des activités et des emplois.

25Ce processus de centrifugation renvoie à un modèle cœur/périphéries dans lequel les grandes entreprises contrôlent l’activité des plus petites, « projettent toujours plus à l’extérieur les activités à faible valeur ajoutée […] et avec elles les types d’emplois les plus dégradés » (Durand, 2004). Durand fait l’analyse que le modèle de la centrifugation « pénètre toutes les activités de toutes les entreprises » et repose sur une séparation des activités en fonction de leur importance stratégique et de leur profitabilité. Ce type de schéma participe d’une forme de rationalisation du procès de production destiné à réduire les coûts par une gestion différenciée de la main-d’œuvre.

26La multiplication des mesures décentralisatrices et la progression des situations de délégations ou de gestion conjointe qu’il est possible d’observer principalement pour les services publics locaux viennent alimenter cette hypothèse. L’explication de ces tendances est à rechercher dans l’institutionnalisation du principe de subsidiarité. Ce principe constitue l’un des fondements majeurs des politiques communautaires. En supposant que tout échelon supérieur doit s’interdire de réaliser lui-même ce qu’un échelon inférieur est en capacité de faire, il induit une vision décentralisée de la gestion et de l’organisation des activités.

27En souhaitant une implication des citoyens dans l’évaluation des besoins et des prestations, le discours managérial ne prône pas autre chose et désigne les institutions et les établissements décentralisés comme les niveaux les plus appropriés à la réalisation d’une mise en adéquation entre offre et demande de service public. En pratique, sous couvert des positionnements européens et indépendamment des figures unitaires ou fédérales des espaces nationaux considérés, il ressort une tendance générale favorable aux transferts de compétences des États vers des formes décentralisées de gouvernements.

28La subsidiarité se conjugue à un autre principe déterminant pour la compréhension des transformations actuelles : le principe d’efficience. Dans un contexte où la dépense publique est quasi systématiquement considérée comme excessive et responsable de déficits publics importants et indirectement des maux des sociétés occidentales, l’efficience institutionnalise plus encore la croyance dans la rationalité économique des acteurs et l’idée selon laquelle le marché et la concurrence sont de nature à optimiser la production des activités. Outre les conséquences organisationnelles de sa diffusion, l’objectif d’efficience économique permet également d’annihiler les contradictions théoriques susceptibles d’émerger à propos des finalités et des moyens propres aux formes de gestion privées d’une part et publiques d’autre part. Ajouté au principe de subsidiarité, il conduit les États à se recentrer sur certaines activités et à en décentraliser d’autres tout en s’assurant de la subordination au marché d’une partie de ces mêmes activités. Les conséquences apparaissent clairement par l’intermédiaire de la multiplication des situations de sous-traitance/externalisation et de contractualisation, mais également à travers les évolutions des situations d’emplois.

La segmentation des activités et l’évolution des formes institutionnelles et organisationnelles

29Au même titre que les évolutions des doctrines nationales, les positionnements communautaires traduisent un encouragement et une légitimation des réformes destinées à repenser les missions de service public par le biais d’un critère d’essentialité. En regard des définitions et des tendances précédemment isolées, si les missions liées à l’exercice de la souveraineté des États sont à ranger parmi les activités essentielles bénéficiant d’une forte intensité de la notion de service public, à savoir la combinaison des critères organique, fonctionnel et matériel, les autres activités, non essentielles, restent du domaine de l’action publique en raison de leur seul caractère fonctionnel d’intérêt général sans toutefois devoir obligatoirement être prise en charge par une personne publique sous l’empire du droit public.

30En pratique, l’État recentre ses activités, sous-traite directement certaines tâches et en décentralise d’autres vers des institutions infranationales. Ces établissements publics ou ces collectivités voient mécaniquement leurs domaines d’intervention s’élargir. Vont de pair avec cet élargissement, de nouvelles normes budgétaires instituant la transparence, l’évaluation et le contrôle de gestion. Généralement légitimées par un souci de qualité et d’efficacité, ces mesures sont également de nature à renforcer la normalisation des pratiques budgétaires en instituant une culture de l’évaluation et du résultat comme en témoignent la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ou la révision générale des politiques publiques (RGPP).

31Parallèlement, le développement des mesures de décentralisation conduit les structures administratives décentralisées à redéfinir leurs missions afin d’en assurer l’exécution. Or, les volontés politiques nationales et européennes d’une part, la contrainte budgétaire d’autre part, et le cadre idéologique général prônant le « mieux avec moins de moyens » engagent ces établissements et ces institutions dans un processus de délégations au profit d’opérateurs privés endossant les rôles de prestataires de service et de sous-traitants. Le processus qui voulait que l’État délègue une part de ses activités principalement en interne, se reproduit donc à des échelons institutionnellement inférieurs à ceci près que ces délégations sont, dans ce cas, majoritairement déléguées en externe. Il s’agit là de pratiques légitimées par le discours managérial qui oppose la productivité du privé à l’improductivité du public et prône, voire impose comme ce fut le cas au moyen d’une pseudo mise en concurrence dans les faits réservée à quelques opérateurs, en Italie ou au Royaume-Uni, la participation de « partenaires » privés à la définition, à la production, à la gestion et à la prestation d’activités d’intérêt général. Une telle orientation fait fi de possibles intérêts contradictoires entre intérêt général et intérêts particuliers, entre des services théoriquement pensés comme indispensables à la collectivité et la recherche de profits. Cela traduit une perte de sens de l’idée de service public et un glissement vers une conception anglo-saxonne de l’intérêt général. Notre détour par les contenus des réformes nationales confirment s’il en était besoin ces phénomènes.

32Conformément aux orientations communautaires, les États engagent des mesures visant à restreindre leurs activités. Mettant en pratique le principe d’essentialité co-construit par les instances européennes et les évolutions des conceptions nationales, les États conservent la maîtrise de leurs prérogatives essentielles et décentralisent peu à peu selon des rythmes et des contenus différenciés eu égard à la diversité des formes institutionnelles ses autres missions. Il s’agit là d’orientations présentées dans les discours politico-institutionnels comme des éléments centraux de la modernisation et de la réforme des administrations publiques. C’est sur la base de cette même légitimité que les collectivités et les établissements publics doivent à leur tour revoir leurs propres modes de gestion et ainsi lutter contre les déficits publics. Pour ce faire, les réformes nationales et les normes communautaires favorisent le développement de formes de gestion inspirées des pratiques du secteur privé. Les recommandations sont claires, il s’agit de s’inspirer de méthodes plus souples, héritages de bonnes pratiques observées dans le privé ou inspirées d’expériences étrangères sans qu’il ne soit tenu aucun compte des spécificités nationales.

33Dans les faits, qui peut se dire opposé aux objectifs simplificateurs du nouveau management public ? Or, derrière les mots, on assiste bel et bien à la diffusion des instruments d’une gestion managériale et comptable du service public allant de pair avec l’instauration d’une culture du résultat et la diffusion de procédés d’évaluation des personnels et des activités qui conduit inexorablement à une redistribution des champs de compétences et indirectement à une forme de liquidation du service public.

34C’est dans ce contexte que les États se recentrent sur un cœur d’activités et projettent vers l’extérieur leurs activités périphériques. S’ensuit pour chaque niveau décisionnel une reproduction de ce schéma et le renvoi, à d’autres opérateurs, des activités non essentielles. Ce mouvement est à resituer dans un contexte global de refonte institutionnelle allant de l’échelon communautaire aux plus petites des entités locales.

Une segmentation de l’emploi public articulée à la différenciation des activités

35La présentation du processus de centrifugation de l’action publique serait incomplète sans son corollaire qui est la segmentation et la flexibilisation de l’emploi public. La diffusion d’une nouvelle gestion des ressources humaines favorise une redéfinition de la structure et de la nature de l’emploi public en suscitant un nouveau compromis salarial orienté vers l’évaluation, le mérite, la performance et l’individualisation.

  • 13 Les quelques 540 000 civil servants peuvent être assimilés aux membres de la haute fonction publiqu (...)
  • 14 Ils représentaient environ 60% en 2000 et 69% en 1991.
  • 15 Le contrat de collaboration coordonnée continue - Collaborazione coordinata e continuativa est un c (...)

36Si les statuts et la part respective de ces mêmes statuts sont divers et dépendants des définitions nationales du service public, l’emploi public peut néanmoins s’inscrire là encore dans un schéma cœur/périphéries. Du côté du cœur des personnels statutaires que sont les fonctionnaires allemands, français, italiens ou les civil servants britanniques13 se déclinent diverses périphéries. Une première que l’on peut qualifier d’interne rassemble des personnels associés à l’exécution des missions de service public sous contrats à durée indéterminée et dont la situation professionnelle relève du droit commun et de conventions collectives comme cela est le cas pour les salariés allemands (plus de 50% de l’emploi public14) ou la majeure partie de l’emploi public britannique. À cette première périphérie s’en ajoute une seconde, externe, dans laquelle se situent des contractuels à durée déterminée, des apprentis, des stagiaires ou encore des personnels précaires sous emplois aidés, en intérim (Italie et Royaume-Uni) et plus explicitement encore en Italie avec les co.co.co.15. Indifférents aux logiques de carrières, ces personnels constituent une main-d’œuvre « peu coûteuse » et extrêmement flexible. Fortement sensible au développement du temps partiel ou incomplet, ils représentent également une variable d’ajustement numérique importante. Cette périphérie externe est particulièrement visible aux niveaux infranationaux.

37La perte de spécificité des activités de service public s’accompagne d’une perte de spécificité de l’emploi public. Les réformes nationales menées au cours de ces trente dernières années ont eu pour effet de « reverser » dans la périphérie interne un nombre considérable d’agents publics. L’exemple de la réforme italienne de contractualisation illustre parfaitement cette dynamique puisque initialement dotée d’un fonctionnariat étendu, l’Italie en modifiant la nature des contrats fait entrer ses personnels publics dans cette périphérie interne. De la même façon, le plan « Service public 2012 » laisse entrevoir une tendance similaire en France. Si le Cdi est d’ores-et-déjà devenu la norme de l’emploi public en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, la France semble donc progressivement suivre cette même voie.

38Ce changement de statut atténue la nature spécifique de la relation de travail et de l’activité de service public. En passant d’un statut public à un statut privé, les personnels jusqu’alors inscrits dans une logique de carrière entrent dans une logique d’emploi et deviennent de plus en plus perméables aux pratiques et aux discours managériaux. Par ailleurs, ces statuts permettent de développer une flexibilité numérique et fonctionnelle. Les agents considérés occupent une place centrale dans les mutations en cours de l’emploi public et sont plus encore que les personnels du « cœur » sensibles aux discours et aux pratiques managériaux qui font de la flexibilité et de la fin du statut des outils de la modernisation. La généralisation de cette périphérie interne peut également être perçue dans les États qui ont construit une définition extensive du service public comme une contribution de plus à la perte de spécificité de ce dernier. Par ailleurs, la segmentation de l’emploi public se retrouve aussi bien au niveau de l’État qu’au niveau des collectivités et s’articule autour de la segmentation des activités. Les personnels au cœur de l’emploi public sont amenés à prendre en charge les missions de service public dites essentielles, alors que les salariés de la première périphérie sont responsables de la mise en œuvre des activités non essentielles. Autrement dit, les services liés aux activités de souveraineté ou à l’orientation des politiques nationales ou régionales restent dans le champ d’un service public définit strictement avec du personnel public sous statut dérogatoire et dans une logique de gestion publique qui n’est malgré tout pas insensible aux discours gestionnaires, et les autres activités sont systématiquement déléguées en interne ou en externe (institutions publiques ou prestataires de service privés) et confiées à des salariés relevant du droit commun selon des logiques privées de gestion.

La segmentation de l’emploi public

La segmentation de l’emploi public

Vers une redéfinition substantielle de l’action publique ?

39La réforme managériale de l’action publique est donc porteuse de transformations de fond à la fois des formes institutionnelles et organisationnelles de la production, et de la gestion et de la prestation des activités d’intérêt général. Initialement spécifiques à des contextes particuliers, les théorisations et les mises en pratique nationales du service public semblent plus que jamais en voie de rapprochement. Les présupposés idéologiques faisant de la gestion publique une chose devenue intrinsèquement inefficace et inadaptée au bon développement économique des États dans un contexte mondial dont les évolutions permanentes sont continuellement présentées comme déconnectées des acteurs politiques et institutionnels qui le structurent et y interagissent, contribuent au processus de légitimation qui conduit à assimiler une part importante des activités de service public à la masse des biens et des services marchands. Dès lors, des situations jusqu’alors dérogatoires perdent pour partie de leur sens.

40Partant d’une configuration originelle où chaque État avait structuré son administration publique en fonction d’éléments sociétaux spécifiques, l’emprise européenne accouche d’une nouvelle donne institutionnelle génératrice de normes contraignantes et d’une redistribution des niveaux de décision et des champs de compétences entre les échelons supranationaux, nationaux et infranationaux. Les politiques de décentralisation et de régionalisation transversalement observées ainsi que les orientations affichées par les textes et normes communautaires accréditent cette thèse. Á cela s’ajoutent les évolutions des doctrines nationales en cohérence avec la définition communautaire de l’emploi dans l’administration publique qui traduit une volonté des États de se recentrer sur leurs activités essentielles et à y concentrer leurs personnels statutaires. Cette double segmentation des activités et des emplois entérine la transformation gestionnaire des formes productives de l’action publique en même temps que la perte de sens et l’amaigrissement du service public.

41Les transferts d’activités opérés s’accompagnent d’un processus de légitimation principalement axé sur la nécessaire mise en place d’administrations modernes et efficaces qui doivent donc passer par les institutions infranationales jugées comme les plus à même d’opérer une adéquation efficiente entre offre et demande de services publics tout en renforçant la démocratie locale. Les influences des principes du nouveau management public sont ici particulièrement sensibles et réappropriées dans les discours politico-institutionnels.

42L’ultime conséquence logique de ces mutations est la mise en place d’un nouveau régime productif des activités de service public qui passe nécessairement par une modification des formes de mobilisation de la main-d’œuvre. Dans ce nouveau cadre organisationnel, les administrations (essentiellement territoriales) sont incitées et/ou contraintes de réformer leurs modes traditionnels de gestion des emplois et des services et de recourir dans une large mesure à des pratiques de délégations et/ou de partenariats publics/privés. Ceci constitue, de fait, une seconde forme de délégation, un nouveau transfert d’activités d’un cœur décisionnaire, local ou régional, vers de nouvelles instances de gestion externes au secteur public.

43La dynamique des administrations publiques nationales semble plus forte qu’il n’y paraît. Malgré la diversité et la complexité des compromis sociétaux, l’analyse des situations nationales révèle l’existence de mutations tendanciellement parallèles dans un contexte européen structurant et structuré. Aussi, si les trajectoires nationales ne recouvrent pas des effets de même ampleur dans des temporalités rigoureusement identiques, les adaptations conceptuelles, organisationnelles, discursives et institutionnelles instillées depuis près de vingt-cinq ans tant au niveau des services que des emplois semblent d’une part constituer, une cohérence modernisatrice puissante et d’autre part, relever de l’existence d’une même communauté d’inspiration. La transformation des administrations publiques est donc bien en marche. Initiée au Royaume-Uni sous l’emprise gestionnaire du New public management, elle s’est largement diffusée au cours des vingt-cinq dernières années. En Allemagne, c’est son pendant, le Neues Steuerungsmodelle, qui sert de fil conducteur aux politiques de modernisation de l’État et de ses administrations tandis qu’en Italie, la contractualisation de la fonction publique entérine un tournant majeur pour le fonctionnement des services publics. Parmi les pays considérés ici, seule la France, en raison de sa forte spécificité en la matière, semble moins avancée dans ce processus. Or, en pratique et à l’image de ses voisins et partenaires européens, la situation a considérablement évoluée au fil des mesures venues depuis les années 1980 écorner un à un les fondamentaux du « service public à la française ». S’il est aujourd’hui inexact de conclure à une privatisation totale et uniforme des services publics, il est nécessaire de remarquer les multiples attaques faites à leur endroit et la dissolution d’une partie de plus en plus importante de ces activités dans une logique marchande. Les explications de ces tendances lourdes sont à rechercher dans la dynamique du capitalisme. Une dynamique liée à la « construction de nouvelles évidences mentales largement partagées par les classes supérieures et les élites politiques » (Laval, 1997) et autorisée par ce que Christian Laval nommait à propos de l’école la « réécriture des missions » des États et du service public par les instances européennes et les grands organismes internationaux.

Haut de page

Bibliographie

Des DOI (Digital Object Identifier) sont automatiquement ajoutés aux références par Bilbo, l'outil d'annotation bibliographique d'OpenEdition.
Les utilisateurs des institutions abonnées à l'un des programmes freemium d'OpenEdition peuvent télécharger les références bibliographiques pour lesquelles Bilbo a trouvé un DOI.
Format
APA
MLA
Chicago
Le service d'export bibliographique est disponible pour les institutions qui ont souscrit à un des programmes freemium d'OpenEdition.
Si vous souhaitez que votre institution souscrive à l'un des programmes freemium d'OpenEdition et bénéficie de ses services, écrivez à : access@openedition.org.

Aucoin Peter (1995), The New Public Management. Canada in Comparative Perspective, Montréal, Institute for Research on Public Policy.

Auer Astrid, Christoph Demmke & Robert Polet (1996), La Fonction publique dans l’Europe des 15 : réalités et perspectives, Maastricht, Institut européen d’administration publique.

Barbier Jean-Claude (1998), « Les politiques publiques de l’emploi en perspective : pour un cadre de comparaison des politiques nationales de l’emploi », in Barbier Jean-Claude (dir.), Les Politiques de l’emploi en Europe et aux États-Unis, Paris, PUF.

Bauby Pierre (2007), « Dérégulations et privatisations dans les services publics en France : l’exemple du secteur de l’électricité », in Kibler L., Lasserre R. & Pautrat M.-H. (dir.), Modernisation des services publics et management social en France et en Allemagne, Travaux et documents du CIRAC, Université de Cergy-Pontoise.

Braibant Guy (1993), « Existe-t-il un système européen de fonction publique ? », Revue française d’administration publique, n° 68, octobre-décembre.

Cassese Sabino (2000), Traité de droit administratif, Tome. I, Droit administratif général, Giuffrè.

Denord François (2007), Néo-libéralisme, version française, Demopolis.

Derlien Hans Ulrich (1995), « La modernisation administrative en Allemagne “du vieux vin dans de nouvelles bouteillesˮ », Revue française d’administration publique, n° 75, juillet-septembre.

Dreyfus Françoise (2000), L’Invention de la bureaucratie, Servir l’État en France, en Grande-Bretagne et aux États-Unis, Paris, La Découverte, « Histoire contemporaine ».

Durand Jean-Pierre (2004), La Chaîne invisible. Travailler aujourd’hui : flux tendu et servitude volontaire, Paris, Le Seuil.

Enos-Attali Sophie, Alexandra Jönsson & Elisabeth Sheppard (2007), « Phénomènes de convergences dans un contexte européen : quel rôle pour l’européanisation ? », in Palier Bruno & Yves Surel (dir.), L’Europe en action. L’européanisation dans une perspective comparée, Paris, L’Harmattan.

Gaulejac (de) Vincent (2005), La Société malade de la gestion. Idéologie gestionnaire, pouvoir managérial et harcèlement social, Paris, Le Seuil.

Kovar Robert (1996), « Droit communautaire et service public, esprit d’orthodoxie ou pensée laïcisée ? », Revue trimestrielle de droit européen.

Laval Christian (2003), L’École n’est pas une entreprise, Paris, La Découverte.

Format
APA
MLA
Chicago
Le service d'export bibliographique est disponible pour les institutions qui ont souscrit à un des programmes freemium d'OpenEdition.
Si vous souhaitez que votre institution souscrive à l'un des programmes freemium d'OpenEdition et bénéficie de ses services, écrivez à : access@openedition.org.

Merrien François-Xavier (1999), « La nouvelle gestion publique : un concept mythique », Lien social et politique, 41.
DOI : 10.7202/005189ar

Moderne Franck & Gérard Marcou (2001), L’Idée de service public dans le droit des États de l’Union européenne, Paris, L’Harmattan, collection « Logiques juridiques ».

Nioche Jean-Pierre (1995), « La modernisation administrative en France : Bilan et perspective », Revue française d’administration publique, n° 75, juillet-septembre.

Simon Denys (1998), « Les mutations des services publics du fait des contraintes communautaires », in Robert Kovar et Denys Simon (dir.), Service public et Communauté européenne : entre l’intérêt général et le marché, Paris, La Documentation française.

Talbot Colin (2000), « La gestion des services publics au Royaume-Uni (1979-2000) : Evolution ou révolution ? », in Rouban Luc (dir.), Le Service public en devenir, Paris, L’Harmattan.

Ziller Jacques (1993), Administrations comparées, Paris, Montchrestien.

Haut de page

Notes

1 En Allemagne, la Daseinsvorsorge, littéralement « ce qui pourvoit aux besoins de l’existence », qui était le fondement d’une définition stricte et extensive du service public s’est peu à peu transformée dans la loi fondamentale de 1949 en une conception plus restrictive et plus fonctionnelle, visant les seuls « services de base », instaurant de fait une distinction entre certaines activités dites essentielles et d’autres qui ne le seraient pas. On relève une évolution assez similaire en Italie où le service public n’a toutefois jamais eu l’importance capitale qu’il a acquise dans l’ordre juridique français (Cassese, 2000).

2 L’article 8 du Traité de Maastricht institue une « citoyenneté de l’Union » et, à ce titre, garantit l’accès à certains biens et services essentiels. Parallèlement, le Titre XII de ce même traité (articles 129 B, C et D), prévoit le développement, l’interconnexion et l’interopérabilité de réseaux transeuropéens dans le but de satisfaire un intérêt collectif européen.

3 Communication de la Commission sur « les services d’intérêt général en Europe » en date du 11 septembre 1996.

4 Communication du 11.12.2002 intitulée « Libre circulation des travailleurs : en tirer pleinement les avantages et les potentialités ».

5 Notions dégagées par les arrêts CJCE, SAT Fluggesellschaft GmbH contre Eurocontrol, C-664/92, Rec. Pp. 1-43 ; CJCE, 7 février 1993, Poucet et Pistre, C-159 et 160/91, Rec. I-664.

6 Arrêt Commission contre Belgique (1), 149/79, Rec. P. 3881. Dans cette affaire, la CJCE précise dans la solution d’un arrêt concernant l’ouverture des emplois publics aux ressortissants communautaires, les fonctions de souveraineté de l’État, activités réservées aux nationaux et auxquelles s’applique par conséquent un statut particulier.

7 Circulaire du 23 février 1989 relative « au renouveau du service public ».

8 Mise en place de la « Charte des services publics ».

9 Circulaire en date du 26 juillet 1995 relative à la « réforme de l’État et des services publics ».

10 Intervention de Monsieur Henri Plagnol, Secrétaire d’État à la réforme de l’État (17 décembre 2002).

11 Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2005.

12 Ce programme de modernisation des administrations publiques allemandes est repris pour partie dans un rapport du ministère de l’intérieur intitulé « Le service public en Allemagne ». Bundesministerium des Innern, Der öffentliche Dienst in Deutschland, Mars 2002, 181 p.

13 Les quelques 540 000 civil servants peuvent être assimilés aux membres de la haute fonction publique. Leur situation relève soit de statuts, soit de dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

14 Ils représentaient environ 60% en 2000 et 69% en 1991.

15 Le contrat de collaboration coordonnée continue - Collaborazione coordinata e continuativa est un contrat de parasubordination se situant dans les « zones grises » de l’emploi. Il s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public et incarne une forme d’emploi atypique qui ne reconnaît pas les mêmes droits sociaux que ceux dont bénéficient les salariés relevant du droit du travail.

Haut de page

Table des illustrations

Titre La segmentation de l’emploi public
URL http://nrt.revues.org/docannexe/image/962/img-1.png
Fichier image/png, 76k
Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Christophe Nosbonne, « Le tournant managérial dans le secteur public européen : quelles conséquences sur l’action publique ? », La nouvelle revue du travail [En ligne], 2 | 2013, mis en ligne le 30 mars 2013, consulté le 30 août 2016. URL : http://nrt.revues.org/962 ; DOI : 10.4000/nrt.962

Haut de page

Auteur

Christophe Nosbonne

Université Nancy 2

Haut de page

Droits d’auteur

© Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo La NRT est soutenue financièrement par
  • Logo CNRS INSHS
  • Logo Centre Pierre Naville - Université d'Evry
  • Logo Laboratoire Printemps (professions, institutions et temporalités)
  • Logo Centre Emile Durkheim
  • Logo Laboratoire lorrain de sciences sociales - Université de Lorraine
  • Logo IRISSO - Dauphine université Paris
  • Logo Multidisciplinaria de Estudios sobre el Trabajo (UMEST) - Universidad Autónoma de Querétaro
  • Logo La NRT est aussi reconnue et soutenue par
  • Logo HCERS
  • Logo Fondation Maison des sciences de l'homme
  • Logo DOAJ - Directory of Open Access Journals
  • Les cahiers de Revues.org